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BGE 101 II 69

Art. 41 ss CO, responsabilité dérivant de l'établissement d'un faux certificat de travail. Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme. Responsabilité solidaire de la société et de son administrateur (consid. 2). Rapport de causalité adéquate entre cet acte illicite et le dommage subi par un nouvel employeur (consid. 3). Réduction des dommages-intérêts pour faute concurrente du lésé (consid. 5).

1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: C.332/1974·1 consultations
DE

15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1975 dans la cause X. et Y. S.A. contre A. S.A.

FR

Art. 41 ss CO, responsabilité dérivant de l'établissement d'un faux certificat de travail. Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme. Responsabilité solidaire de la société et de son administrateur (consid. 2). Rapport de causalité adéquate entre cet acte illicite et le dommage subi par un nouvel employeur (consid. 3). Réduction des dommages-intérêts pour faute concurrente du lésé (consid. 5).

IT

Art. 41 segg. CO, responsabilità derivante dalla formazione di un certificato di lavoro falso. Atto illecito consistente nella formazione di un certificato falso a favore dell'impiegato di una società anonima. Responsabilità solidale della società e del suo amministratore (consid. 2). Rapporto di causalità adeguata tra questo atto illecito e il danno subito dal nuovo datore di lavoro (consid. 3). Riduzione del risarcimento per colpa concorrente del leso (consid. 5).

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