Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst, dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des installations à l'intérieur des immeubles mais aussi la vente d'appareils électriques? (consid. 2). 2. L'opinion selon laquelle l'autorisation de vente ne doit être accordée qu'aux installateurs et peut être refusée de façon générale à d'autres vendeurs viole dans le cas d'espèce l'art. 4 Cst, cette restriction étant inconciliable avec les dispositions applicables et ne pouvant se fonder sur aucun motif sérieux (consid. 3).

33. Urteil vom 7. November 1956 i.S. Huwyler gegen Gemeinde- Elektrizitätswerk Kerns und Regierungsrat des Kantons Obwalden.

Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst, dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des installations à l'intérieur des immeubles mais aussi la vente d'appareils électriques? (consid. 2). 2. L'opinion selon laquelle l'autorisation de vente ne doit être accordée qu'aux installateurs et peut être refusée de façon générale à d'autres vendeurs viole dans le cas d'espèce l'art. 4 Cst, cette restriction étant inconciliable avec les dispositions applicables et ne pouvant se fonder sur aucun motif sérieux (consid. 3).

Vendita di apparecchi elettrici. Art. 31 e 4 CF. 1. È compatibile con l'art. 31 CF riservare, nel raggio di distribuzione di un'azienda elettrica pubblica, all'azienda medesima e ai suoi concessionari privati non solo l'esecuzione degli impianti interni, bensi anche la vendita di apparecchi elettrici? (consid. 2). 2. L'opinione che l'autorizzazione di vendita deve essere concessa solo agli installatori e può essere rifiutata di massima ad altri venditori viola in concreto l'art. 4 CF, tale limitazione essendo inconciliabile con le disposizioni applicabili e non potendo poggiare su alcun motivo oggettivo (consid. 3).