BGE 101 II 11
Retrait de la garde d'un enfant selon l'art. 284 CC; compétence ratione loci. Est compétente ratione loci l'autorité du domicile de l'enfant ou de celui des parents dont la puissance paternelle doit être restreinte par le retrait de la garde de l'enfant; dans le temps, l'ouverture de la procédure administrative est déterminante.
1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: C.32/1975·1 consultations
DE
4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. April 1975 i.S. Z.
FR
Retrait de la garde d'un enfant selon l'art. 284 CC; compétence ratione loci. Est compétente ratione loci l'autorité du domicile de l'enfant ou de celui des parents dont la puissance paternelle doit être restreinte par le retrait de la garde de l'enfant; dans le temps, l'ouverture de la procédure administrative est déterminante.
IT
Ricovero di un figlio a norma dell'art. 284 CC; competenza per territorio. È competente per territorio l'autorità del domicilio del figlio, rispettivamente del genitore al quale deve essere ristretto l'esercizio della patria potestà: determinante è il momento dell'apertura della procedura amministrativa.