BGE 101 II 1
Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouverture d'action.
1 juillet 2014·Volume 101·II·Dossier: C.301/1974·1 consultations
DE
1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1975 i.S. N. gegen N.
FR
Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 169 ss CC); compétence. L'ouverture d'une action en divorce ne peut annuler la compétence du juge des mesures protectrices déjà saisi qu'en tant que les mesures demandées ne peuvent pas porter sur la période antérieure à l'ouverture d'action.
IT
Misure protettrici dell'unione coniugale (art. 169 segg. CC); competenza. L'apertura di un'azione di divorzio può annullare la competenza del giudice delle misure protrettrici dell'unione coniugale, già adito, solo nella misura in cui le misure chieste in quella procedura si riferiscono al periodo successivo all'apertura dell'azione di divorzio.