Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exercer son droit de rétention. Après le paiement, le séquestre est exclu.

31. Urteil vom 16. November 1956 i.S. Schweizerische Volksbank gegen Oberzolldirektion.

Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exercer son droit de rétention. Après le paiement, le séquestre est exclu.

Diritto di pegno doganale, fideiussione doganale: L'amministrazione delle dogane decide secondo il suo apprezzamento se l'oggetto del pegno doganale debba essere sequestrato o no. Se è sequestrato e se il fideiussore doganale paga il creditore l'oggetto del pegno gli sarà consegnato affinchè possa esercitare un diritto di ritenzione. Dopo il pagamento, il sequestro non è più lecito.