BGE 101 IB 351
A.621/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: A.621/1975·2 consultations
DE
61. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 1975 dans la cause Département fédéral de justice et police contre la Commission de libération du canton de Vaud