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BGE 101 IB 250

A.614/1975

1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: A.614/1975·1 consultations
DE

46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 août 1975 dans la cause B. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève

Voir l'original(bger.ch) →
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