BGE 101 IB 220
A.632/1974
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: A.632/1974·1 consultations
DE
42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1975, dans la cause Bezençon contre Commission de libération du canton de Vaud
42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1975, dans la cause Bezençon contre Commission de libération du canton de Vaud