BGE 82 I 171
Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit.
16 novembre 2007·Volume 82·I·Dossier: ·1 consultations
DE
24. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1956 i.S. Danieli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
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Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit.
IT
Imposta per la difesa nazionale: Reddito proveniente dal commercio di immobili di cui fa mestiere un architetto indipendente, congiuntamente al suo lavoro professionale propriamente detto.