BGE 101 IA 554
P.94/1975
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.94/1975·2 consultations
DE
86. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1975 dans la cause Allemann et consorts contre Fribourg, Conseil d'Etat.
86. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1975 dans la cause Allemann et consorts contre Fribourg, Conseil d'Etat.