Garantie de la propriété. On peut invoquer la garantie de la propriété à l'encontre d'une restriction de droit public lorsqu'on en requiert la suppression, mais non pas lorsqu'on prétend seulement un droit à une indemnité et qu'une voie de droit est ouverte pour cette prétention (consid. 2). Quand l'interdiction de construire sur une partie d'un immeuble est-elle assimilable à une expropriation? (consid. 3).

22. Urteil vom 20. Juni 1956 i.S. Egger gegen Grosser Gemeinderat der Stadt Winterthur und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Garantie de la propriété. On peut invoquer la garantie de la propriété à l'encontre d'une restriction de droit public lorsqu'on en requiert la suppression, mais non pas lorsqu'on prétend seulement un droit à une indemnité et qu'une voie de droit est ouverte pour cette prétention (consid. 2). Quand l'interdiction de construire sur une partie d'un immeuble est-elle assimilable à une expropriation? (consid. 3).

Garanzia della proprietà. Contro una restrizione di diritto pubblico della proprietà è lecito invocare la garanzia della proprietà quando se ne esige la soppressione, ma non quando si fa valere soltanto il diritto a un'indennità e per tale pretesa è aperta una via giuridica (consid. 2). Quando il divieto di costruire su parte di un immobile può essere parificato a un'espropriazione? (consid. 3).