BGE 82 I 145
Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP. Art. 4 Cst.et83 al. 1 i. f. LP: Il est arbitraire de faire droit à la réquisition d'inventaire sans examiner la nécessité de la mesure ordonnée.
16 novembre 2007·Volume 82·I·Dossier: ·1 consultations
DE
20. Arrêt du 13 juin 1956 dans la cause Société commereiale de banque SA contre Gilomen et Cour de justice de Genève.
FR
Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP. Art. 4 Cst.et83 al. 1 i. f. LP: Il est arbitraire de faire droit à la réquisition d'inventaire sans examiner la nécessité de la mesure ordonnée.
IT
Art. 87OG: La decisione con la quale il giudice ordina l'inventario a norma dell'art. 83 cp. 1 LEF può essere impugnata mediante ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 4 CF. Art.4 CF e83cp. 1 i. f. LEF: È arbitrario accogliere la domanda d'inventario se non è esaminata la necessità di questa misura.