BGE 82 I 128
Privilège fiscal inscrit à l'art. 6 de la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux. Exonération d'impôt admise pour une place de dépôt située sur le fonds où se trouve la gare et donné à bail à un client important des CFF, ainsi que pour le logement de service d'un contremaître des CFF.
16 novembre 2007·Volume 82·I·Dossier: ·1 consultations
DE
18. Urteil vom 29. Juni 1956 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Kanton Thurgau.
FR
Privilège fiscal inscrit à l'art. 6 de la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux. Exonération d'impôt admise pour une place de dépôt située sur le fonds où se trouve la gare et donné à bail à un client important des CFF, ainsi que pour le logement de service d'un contremaître des CFF.
IT
Privilegio fiscale statuito dall'art. 6 della legge sulle Ferrovie federali svizzere. Esenzione fiscale ammessa per un piazzale di deposito, situato sul fondo ove si trova la stazione, affittato ad un cliente importante delle FFS, come pure per l'alloggio di servizio d'un caposquadra delle FFS.