BGE 101 IA 124
P.6/1974
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.6/1974·1 consultations
DE
23. Extrait de l'arrêt du 19 février 1975 en la cause Chambre fribourgeoise des agents généraux d'assurances et Pierre Devaud contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.