Impôt pour la défense nationale: Fixation du bénéfice de liquidation en cas de remise d'une exploitation astreinte à tenir des livres et que le vendeur avait lui-même acquise de la succession de son époux pour la valeur comptable précédemment admise et à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial et dans la succession.

16. Urteil vom 29. Juni 1956 i.S. Frau L. gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.

Impôt pour la défense nationale: Fixation du bénéfice de liquidation en cas de remise d'une exploitation astreinte à tenir des livres et que le vendeur avait lui-même acquise de la succession de son époux pour la valeur comptable précédemment admise et à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial et dans la succession.

Imposta per la difesa nazionale: Determinazione dell'utile di liquidazione realizzato mediante l'alienazione d'un'azienda avente l'obbligo di tenere una contabilità, azienda che l'alienante aveva ripresa in seguito alla morte del coniuge al valore contabile precedentemente ammesso e a valere sui propri diritti nella liquidazione del regime matrimoniale e nella successione.