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BGE 100 V 208

Des notions de cas d'assurance et d'état de fait ouvrant droit à prestations. S'agissant de la rente de veuve, le cas d'assurance survient le jour suivant la fin du mois en cours lors du décès (art. 23 al. 3 LAVS).

29 avril 2018·Volume 100·V·Dossier: H 69/73·1 consultations
DE

51. Urteil vom 16. Dezember 1974 i.S. Humbert gegen Ausgleichskasse der Uhrenindustrie und Versicherungsgericht des Kantons Bern

FR

Des notions de cas d'assurance et d'état de fait ouvrant droit à prestations. S'agissant de la rente de veuve, le cas d'assurance survient le jour suivant la fin du mois en cours lors du décès (art. 23 al. 3 LAVS).

IT

Nozione del caso d'assicurazione e dei fatti motivanti il diritto. Trattandosi di rendita vedovile, il caso d'assicurazione succede il giorno dopo la fine del mese in cui avvenne il decesso (art. 23 cpv. 3 LAVS).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 100 V 208 — Swissrulings