BGE 100 V 158
Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité (art. 42 LAVS). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi.
1 juillet 2014·Volume 100·V·Dossier: H 71/74·1 consultations
DE
39. Auszug aus dem Urteil vom 28. August 1974 i.S. Rieser gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
FR
Garantie de versement d'une rente AVS donnée contrairement à la loi par une autorité (art. 42 LAVS). Le principe de la protection de la bonne foi cède le pas à une réglementation spéciale résultant impérativement et directement de la loi.
IT
Promessa del versamento di una rendita AVS data contrariamente alla legge. da una autorità (art. 42 LAVS). L'intento di proteggere la buona fede non può prevalere ad uno speciale ordinamento imperativo che risulta direttamente dalla legge.