Art. 84 et 97 LAVS. Une décision de cotisations peut être attaquée par la voie du recours même si elle se fonde sur des éléments de calcul semblables à ceux d'une décision déjà en force concernant une année de cotisations antérieure (consid. 1). Art. 9 al. 2 lit. e LAVS et 18 al. 2 RAVS. Le goodwill payé par l'acquéreur d'une exploitation constitue un capital propre investi dans l'exploitation (adaptation de la jurisprudence; consid. 2).

36. Arrêt du 4 octobre 1974 dans la cause L. contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants

Art. 84 et 97 LAVS. Une décision de cotisations peut être attaquée par la voie du recours même si elle se fonde sur des éléments de calcul semblables à ceux d'une décision déjà en force concernant une année de cotisations antérieure (consid. 1). Art. 9 al. 2 lit. e LAVS et 18 al. 2 RAVS. Le goodwill payé par l'acquéreur d'une exploitation constitue un capital propre investi dans l'exploitation (adaptation de la jurisprudence; consid. 2).

Art. 84 e 97 LAVS. Una decisione di contributi è impugnabile con ricorso anche se gli elementi determinanti stessi sono alla base di una decisione relativa ad un anno di contribuzione anteriore già cresciuta in giudicato (consid. 1). Art. 9 cpv. 2 lit. e LAVS e 18 cpv. 2 OAVS. Il valore d'avviamento pagato dal compratore di un'azienda costituisce capitale proprio investito nell'azienda (adattamento della giurisprudenza; consid. 2).