BGE 100 V 126
Art. 45 LPA. Une décision incidente n'autorisant la consultation des pièces que par le seul représentant de l'assuré n'est pas séparément susceptible de recours.
8 juin 2014·Volume 100·V·Dossier: I 100/74·1 consultations
DE
31. Auszug aus dem Urteil vom 18. Juli 1974 i.S. Martin gegen Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
FR
Art. 45 LPA. Une décision incidente n'autorisant la consultation des pièces que par le seul représentant de l'assuré n'est pas séparément susceptible de recours.
IT
Art. 45 PAF. Una decisione incidentale secondo cui l'esame degli atti compete non all'assicurato stesso, bensi per lui soltanto al suo rappresentante, non è impugnabile separatamente.