BGE 100 V 6
Critères pour déterminer dans le temps la participation aux frais médicaux et la franchise à la charge de l'assuré (art. 14bis LAMA): droit transitoire. Principes que les caisses et les assurés doivent observer lorsque le remboursement de frais médicaux est demandé.
1 juillet 2014·Volume 100·V·Dossier: K 14/73·1 consultations
DE
2. Urteil vom 21. Januar 1974 i.S. Ott gegen Krankenkasse des Schweizerischen Kaufmännischen Vereins und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
FR
Critères pour déterminer dans le temps la participation aux frais médicaux et la franchise à la charge de l'assuré (art. 14bis LAMA): droit transitoire. Principes que les caisses et les assurés doivent observer lorsque le remboursement de frais médicaux est demandé.
IT
Speseper la cura medica: partecipazione efranchigia (art. 14bis LAMI). - Diritto transitorio: norme intertemporali determinanti gli importi a carico degli assicurati. - Massime vincolanti le casse e gli assicurati in materia di rifusione delle spese per la cura medica.