BGE 100 IV 230
16 novembre 2007·Volume 100·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1974, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre I.
59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1974, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre I.