BGE 100 IV 190
Art. 18 al. 2 lit d OCR. L'arrêt volontaire aux intersections, à moins de 5 m de la chaussée transversale, est aussi interdit lorsqu'il est destiné à permettre le chargement ou le déchargement de marchandises.
2 avril 2008·Volume 100·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
47. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Achermann.
FR
Art. 18 al. 2 lit d OCR. L'arrêt volontaire aux intersections, à moins de 5 m de la chaussée transversale, est aussi interdit lorsqu'il est destiné à permettre le chargement ou le déchargement de marchandises.
IT
Art. 18 cpv. 2 lett. d OCStr. La fermata volontaria alle intersezioni, a meno di m. 5 dalla carreggiata trasversale, è vietata anche se effettuata a scopo di carico o di scarico di merce.