BGE 100 IV 117
16 novembre 2007·Volume 100·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 juin 1974, dans la cause Moor contre Procureur général du canton de Genève
30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 juin 1974, dans la cause Moor contre Procureur général du canton de Genève