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BGE 82 I 18

Impôt pour la défense nationale: Rectification d'erreurs de calcul (art. 127 AIN). Ne constitue pas une telle erreur, celle qui porte sur le choix du tarif applicable (en l'espèce: application du tarif pour les Sociétés coopératives du droit des obligations au lieu du tarif pour les personnes physiques, dans l'imposition d'une corporation de droit cantonal).

15 novembre 2007·Volume 82·I·Dossier: ·1 consultations
DE

3. Urteil vom 2. März 1956 i. S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich gegen Holzkorporation Zollikon.

FR

Impôt pour la défense nationale: Rectification d'erreurs de calcul (art. 127 AIN). Ne constitue pas une telle erreur, celle qui porte sur le choix du tarif applicable (en l'espèce: application du tarif pour les Sociétés coopératives du droit des obligations au lieu du tarif pour les personnes physiques, dans l'imposition d'une corporation de droit cantonal).

IT

Imposta per la difesa nazionale: Rettificazione di errori di calcolo (art. 127 DIN). La scelta di una tariffa non appropriata (nella fattispecie: applicazione alla tassazione di un ente di diritto cantonale della tariffa per le società cooperative del diritto delle obbligazioni invece di quella per le persone fisiche) non costituisce un errore di calcolo.

Voir l'original(bger.ch) →