BGE 81 IV 329
Art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal.
3 août 2011·Volume 81·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
73. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. Altherr gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
FR
Art. 335 ch. 1 al. 1 CP. Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal.
IT
Art. 335 cifra 1 cp. 1 CP. I Cantoni possono reprimere a titolo di contravvenzione le violazioni degli obblighi d'ufficio che non sono sottoposte alle prescrizioni del Codice penale.