Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD. 1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Art. 2 CC. Perte d'une action en radiation et d'une action tendante à l'abstention d'un acte dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale parce que le titulaire a tardé sans raison à ouvrir action (consid. 2, 3 et 4b). 3. Art. 44 al. 2 ORC. Licéité d'une abréviation qui fait partie de la raison, mais qui n'est employée que dans des textes publicitaires, annonces et autres textes analogues (consid. 4a).

59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1974 i.S. Mössinger gegen Akademikergemeinschaft für Erwachsenenfortbildung AG.

Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD. 1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Art. 2 CC. Perte d'une action en radiation et d'une action tendante à l'abstention d'un acte dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale parce que le titulaire a tardé sans raison à ouvrir action (consid. 2, 3 et 4b). 3. Art. 44 al. 2 ORC. Licéité d'une abréviation qui fait partie de la raison, mais qui n'est employée que dans des textes publicitaires, annonces et autres textes analogues (consid. 4a).

Art. 944 cpv. 1 e 956 cpv. 2 CO, art. 1 LCSL. 1. Azione fondata sul diritto delle marche e sulla concorrenza sleale per uso di una designazione in una ditta; ammissibilità del ricorso per riforma indipendentemente dal valore litigioso (consid. 1). 2. Art. 2 CC. Decadenza dell'azione tendente alla radiazione e di quella tendente alla cessazione di un atto fondato sul diritto delle marche e della concorrenza sleale in quanto il titolare ha tardato senza motivo a proporre l'azione (consid. 2, 3 e 4 b). 3. Art. 44 cpv. 2 ORC. Liceità di un'abbreviazione che fa parte della ragione ma che non è usata che nei testi pubblicitari, annunci e altri testi analoghi (consid. 4 a).