Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a). Il suffit que l'acte comme tel soit punissable et qu'il puisse être attribué à l'auteur du dommage; il n'est pas nécessaire que celui-ci soit subjectivement punissable (consid. 2 b-d). Art. 43 et 44 CO Fixation de l'indemnité, s'agissant d'un dommage causé par des enfants. Notion de la faute moyenne, ni légère ni grave (consid. 3).

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1974 dans la cause Barbay et consorts contre Denoréaz

Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a). Il suffit que l'acte comme tel soit punissable et qu'il puisse être attribué à l'auteur du dommage; il n'est pas nécessaire que celui-ci soit subjectivement punissable (consid. 2 b-d). Art. 43 et 44 CO Fixation de l'indemnité, s'agissant d'un dommage causé par des enfants. Notion de la faute moyenne, ni légère ni grave (consid. 3).

Prescrizione, Art. 60 cpv. 2 CO Ratio legis e condizioni per l'applicazione di questo disposto (consid. 2a). E'sufficiente che l'atto come tale sia punibile e che possa essere attribuito all'autore del danno; non è necessario che questi sia soggettivamente punibile (consid. 2 b-d). Art. 43 e 44 CO Fissazione dell'indennità, trattandosi di un danno causato da bambini. Nozione della colpa media, né lieve né grave (consid. 3).