BGE 100 II 310
Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents (art. 646 et 647 CC). Une telle part de copropriété ne peut pas être transférée au bénéfice d'un autre fonds sans l'accord de tous les copropriétaires.
19 novembre 2007·Volume 100·II·Dossier: ·1 consultations
DE
45. Estratto della sentenza 21 marzo 1974 della II Corte civile nella causa Galfetti contro Andina e Liticonsorti
FR
Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents (art. 646 et 647 CC). Une telle part de copropriété ne peut pas être transférée au bénéfice d'un autre fonds sans l'accord de tous les copropriétaires.
IT
Comproprietà coattiva su una strada (art. 646 e 647 CC). La quota di comproprietà coattiva non può essere trasferita ad un altro fondo senza il consenso di tutti i comproprietari.