BGE 100 II 144
16 novembre 2007·Volume 100·II·Dossier: ·1 consultations
DE
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 juin 1974 dans la cause R. contre D.
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 juin 1974 dans la cause R. contre D.