BGE 100 II 30
Contrat d'entreprise. Le maître ne peut pas, si l'ouvrage est défectueux, faire valoir alternativement l'action en dommages-intérêts générale (art. 97 ss. CO) et l'action en garantie (art. 367-371 CO) (consid. 1 et 2).
19 novembre 2007·Volume 100·II·Dossier: ·1 consultations
DE
7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. Bucher gegen Hänzi
FR
Contrat d'entreprise. Le maître ne peut pas, si l'ouvrage est défectueux, faire valoir alternativement l'action en dommages-intérêts générale (art. 97 ss. CO) et l'action en garantie (art. 367-371 CO) (consid. 1 et 2).
IT
Contratto d'appalto. Il commitente di un'opera risultata difettosa non può valersi alternativamente dell'azione di risarcimento del danno (art. 97 ss. CO) e dell'azione di garanzia (art. 367-371 CO) (consid. 1 e 2).