BGE 100 II 1
Une rente due "à tous les titres" à la suite d'un divorce passe-t-elle aux héritiers du débiteur?
29 novembre 2007·Volume 100·II·Dossier: ·1 consultations
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1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1974 i.S. W. gegen C.
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Une rente due "à tous les titres" à la suite d'un divorce passe-t-elle aux héritiers du débiteur?
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Ereditarietà dell'obbligo conseguente a divorzio di pagare una rendita dovuta "per ogni titolo"?