1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP. Ce qui est décisif, ce n'est pas la nature du document falsifié, mais le fait que le fonctionnaire, en violation de son devoir de fonction, commet la falsification (consid. I 2). L'art. 317 est applicable à l'instigateur non qualifié (consid. I 3). 2. Principe de la spécialité en matière d'extradition dans les rapports franco-suisses (consid. II 1a). 3. Art. 7 CP. Pour que l'instigation aboutisse à un résultat, il faut aussi que l'instigué ait commencé à exécuter l'acte (consid. II 1b).

62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1955 i.S. Buser und Novic gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP. Ce qui est décisif, ce n'est pas la nature du document falsifié, mais le fait que le fonctionnaire, en violation de son devoir de fonction, commet la falsification (consid. I 2). L'art. 317 est applicable à l'instigateur non qualifié (consid. I 3). 2. Principe de la spécialité en matière d'extradition dans les rapports franco-suisses (consid. II 1a). 3. Art. 7 CP. Pour que l'instigation aboutisse à un résultat, il faut aussi que l'instigué ait commencé à exécuter l'acte (consid. II 1b).

1. L'art. 317 CP è una disposizione speciale, che prevale sugli art. 251 sgg. CP. Determinante non è la natura del documento falsificato, bensi il fatto che il funzionario commette il falso in violazione dei suoi obblighi d'ufficio (consid. I 2). Applicazione dell'art. 317 all'istigatore non qualificato (consid. I 3). 2. Principio della specialità in materia d'estradizione nelle relazioni franco-svizzere (consid. II 1a). 3. Art. 7 CP. Perchè l'istigazione conduca a un risultato, occorre parimente che la persona istigata abbia cominciato a eseguire l'atto.