BGE 81 IV 273
Indivisibilité de la plainte. Application de l'art. 30 CP dans le cas où plusieurs personnes, par des infractions distinctes, ont contribué à la lésion qui justifiait la plainte.
16 novembre 2007·Volume 81·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
59. Arrêt du 11 octobre 1955 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Joyet.
FR
Indivisibilité de la plainte. Application de l'art. 30 CP dans le cas où plusieurs personnes, par des infractions distinctes, ont contribué à la lésion qui justifiait la plainte.
IT
Indivisibilità della querela. Applicazione dell'art. 30 CP nel caso in cui più persone hanno contribuito, con reati distinti, alla lesione che giustificava la querela.