BGE 80 I 299
1. Art. 21 ASL. Autorisation de vente. Pouvoir d'examen de l'autorité. Dans quelle mesure est-elle liée par ses décisions antérieures ayant pour objet le même débit de lait? 2. Art. 21 al. 2 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée en cas de reprise d'un débit de lait.
16 novembre 2007·Volume 80·I·Dossier: ·1 consultations
DE
48. Extrait de l'arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Burki contre Département fédéral de l'économie publique.
FR
1. Art. 21 ASL. Autorisation de vente. Pouvoir d'examen de l'autorité. Dans quelle mesure est-elle liée par ses décisions antérieures ayant pour objet le même débit de lait? 2. Art. 21 al. 2 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation doit être accordée en cas de reprise d'un débit de lait.
IT
1. Art. 21 decreto federale sullo statuto del latte (DSL). Autorizzazione di vendita del latte. Sindacato dell'autorità. In quale misura è vincolata dalle sue precedenti decisioni concernenti il medesimo spaccio di latte? 2. Art. 21 cp. 2 DSL. Condizioni alle quali l'autorizzazione dev'essere accordata a colui che riprende uno spaccio di latte.