Art. 344 ch. 1 al. 1 CP, art. 221 CPM. For en cas de concours d'infractions soumises en partie à la juridiction fédérale et en partie à la juridiction cantonale, respectivement en partie à la juridiction militaire et en partie à la juridiction ordinaire. L'ordonnance par laquelle le Département fédéral de Justice et Police, respectivement le Département militaire fédéral, défère la cause à un canton ne peut pas faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. Elle est soumise au recours administratif au Conseil fédéral.

56. Entscheid der Anklagekammer vom 4. Oktober 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Verhöramt des Kantons Zug und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Art. 344 ch. 1 al. 1 CP, art. 221 CPM. For en cas de concours d'infractions soumises en partie à la juridiction fédérale et en partie à la juridiction cantonale, respectivement en partie à la juridiction militaire et en partie à la juridiction ordinaire. L'ordonnance par laquelle le Département fédéral de Justice et Police, respectivement le Département militaire fédéral, défère la cause à un canton ne peut pas faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. Elle est soumise au recours administratif au Conseil fédéral.

Art. 344, N. 1 cp. 1 CP, art. 221 CPM. Foro in caso di concorso di reati sottoposti in parte alla giurisdizione federale e in parte alla giurisdizione cantonale, rispettivamente in parte alla giurisdizione militare e in parte alla giurisdizione ordinaria. L'ordinanza con la quale il Dipartimento federale di giustizia e polizia, rispettivamente il Dipartimento militare federale, deferisce la causa a un Cantone non può formare oggetto di un ricorso alla Camera d'accusa. Contro la stessa è ammissibile il ricorso amministrativo al Consiglio federale.