Skip to content
BGE 99 V 212

Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 2 LAI). Ont aussi droit à la couverture étendue des risques de la réadaptation les assurés qui sont menacés d'une invalidité imminente, au sens de l'art. 8 al. 1 LAI.

27 mars 2011·Volume 99·V·Dossier: I 5/73·1 consultations
DE

62. Urteil vom 12. Oktober 1973 i.S. Tschopp gegen Ausgleichskasse VATI und Rekursbehörde für die Sozialversicherung des Kantons Basel-Landschaft

FR

Responsabilité à raison des risques de la réadaptation (art. 11 al. 2 LAI). Ont aussi droit à la couverture étendue des risques de la réadaptation les assurés qui sont menacés d'une invalidité imminente, au sens de l'art. 8 al. 1 LAI.

IT

Risponsabilità derivante dai rischi dell'integrazione (art. 11 cpv. 2 LAI). Hanno pure diritto alla copertura estesa di tali rischi gli assicurati minacciati d'invalidità giusta l'art. 8 cpv. 1 LAI.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 99 V 212 — Swissrulings