BGE 99 V 188
Droit d'être entendu (art. 4 Cst. et 32 al. 1 LPA). Devoir de l'autorité saisie du recours d'apprécier tous les allégués des parties qui sont de nature à influer sur la décision.
9 février 2011·Volume 99·V·Dossier: K 5/73·1 consultations
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57. Auszug aus dem Urteil vom 3. September 1973 i.S. Seebach AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Departement des Innern
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Droit d'être entendu (art. 4 Cst. et 32 al. 1 LPA). Devoir de l'autorité saisie du recours d'apprécier tous les allégués des parties qui sont de nature à influer sur la décision.
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Diritto d'esser sentito (art. 4 CF e 32 cpv. 1 PAF). Obbligo dell'autorità giudicante di esaminare tutte le allegazioni di parte atte a influire sulla decisione.