BGE 99 V 165
Art. 46 LAI. Le droit à la rente de l'assurance-invalidité peut être exercé, après le décès de l'assuré, par ses héritiers ou toute autre personne y ayant un intérêt digne de protection.
7 août 2011·Volume 99·V·Dossier: I 115/73·1 consultations
DE
52. Arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise de compensation contre Reymond et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'AVS
FR
Art. 46 LAI. Le droit à la rente de l'assurance-invalidité peut être exercé, après le décès de l'assuré, par ses héritiers ou toute autre personne y ayant un intérêt digne de protection.
IT
Art. 46 LAI. Ildiritto alla rendita dell'assicurazione per l'invalidità può esser esercitato, dopo il decesso dell'assicurato, dai suoi eredi o da ogni altra persona a ciò interessata in modo degno di protezione.