BGE 99 V 157
Moyens auxiliaires suivant les art. 21 LAI et 14 RAI. Une plate-forme mobile fonctionnant à l'extérieur d'une maison d'habitation comme ascenseur pour un invalide incapable de se déplacer n'est pas un moyen auxiliaire, notamment pas à titre de véhicule, de fauteuil roulant ni d'aménagement de locaux.
19 novembre 2007·Volume 99·V·Dossier: I 105/73·1 consultations
DE
49. Urteil vom 27. November 1973 i.S. Messmer gegen Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
FR
Moyens auxiliaires suivant les art. 21 LAI et 14 RAI. Une plate-forme mobile fonctionnant à l'extérieur d'une maison d'habitation comme ascenseur pour un invalide incapable de se déplacer n'est pas un moyen auxiliaire, notamment pas à titre de véhicule, de fauteuil roulant ni d'aménagement de locaux.
IT
Mezzi ausiliari giusta gli art. 21 LAI e 14 OAI. veicoli. attrezzature ausiliarie, sedie a ruote. La piattaforma mobile funzionante all'esterno di una casa come ascensore non rientra in nessuna di queste categorie.