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BGE 99 V 148

Moyen auxiliaire acquis à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI). Conditions de la fourniture par l'assurance-invalidité (consid. 1). Celle-ci ne saurait, sans avertissement préalable, refuser d'assumer lesfrais de remplacement d'une prothèse commandée à l'étranger, lorsqu'elle a autorisé pendant des années l'acquisition hors de Suisse d'un tel moyen auxiliaire (consid. 2).

29 décembre 2013·Volume 99·V·Dossier: I 176/73·1 consultations
DE

46. Urteil vom 23. November 1973 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Rudolf und Rekurskommission für die Ausgleichskassen des Kantons Basel-Stadt

FR

Moyen auxiliaire acquis à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI). Conditions de la fourniture par l'assurance-invalidité (consid. 1). Celle-ci ne saurait, sans avertissement préalable, refuser d'assumer lesfrais de remplacement d'une prothèse commandée à l'étranger, lorsqu'elle a autorisé pendant des années l'acquisition hors de Suisse d'un tel moyen auxiliaire (consid. 2).

IT

Mezzo ausiliare acquistato all'estero (art. 9 cpv. 1 LAI). Condizioni della fornitura a carico dell'assicurazione (consid. 1). Questa non può declinare, sensa preavviso, l'obbligo di sostituire una protesi ordinata all'estero, se ne ha autorizzato durante anni l'acquisto fuori dalla Svizzera (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 99 V 148 — Swissrulings