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BGE 99 V 140

Surassurance en cas d'indemnité de chômage (art. 74 al. 3 LAMA) . Des prestations de l'employeur dépassant celles auxquelles celui-ci est tenu suivant les dispositions légales (art. 324 lit. b CO) peuvent conduire à une réduction de l'indemnité si elles sont dues en vertu du contrat de travail.

20 novembre 2007·Volume 99·V·Dossier: U 46/72·1 consultations
DE

44. Auszug aus dem Urteil vom 19. Oktober 1973 i.S. Camerotto gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern

FR

Surassurance en cas d'indemnité de chômage (art. 74 al. 3 LAMA) . Des prestations de l'employeur dépassant celles auxquelles celui-ci est tenu suivant les dispositions légales (art. 324 lit. b CO) peuvent conduire à une réduction de l'indemnité si elles sont dues en vertu du contrat de travail.

IT

Sovrassicurazione in caso d'indennità di malattia (art. 74 cpv. 3 LAMI) . Prestazioni del datore di lavoro che superano quelle prescritte dall'art. 324 lit. b CO possono condurre alla riduzione dell'indennità se dovute in virtù del contratto di lavoro.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 99 V 140 — Swissrulings