Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral (art. 30 bis LAMA) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie. - En revanche, écarter un recours introduit par un représentant n'ayant pas qualité d'avocat sans donner à la partie la possibilité de réparer ce vice procède d'un formalisme inadmissible (art. 4 Cst.).

40. Urteil vom 22. Mai 1973 i.S. Balmer gegen Krankenkassen-Verein St. Moritz und Versicherungsgericht von Graubünden

Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral (art. 30 bis LAMA) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie. - En revanche, écarter un recours introduit par un représentant n'ayant pas qualité d'avocat sans donner à la partie la possibilité de réparer ce vice procède d'un formalisme inadmissible (art. 4 Cst.).

Facoltà di patrocinare. - Non è contrario al diritto federale (art. 30bis LAMI) una norma cantonale che riconosce ai soli avvocati la facoltà di patrocinare le parti nei processi in materia di assicurazione contro le malattie. - Procede però da formalismo eccessivo (art. 4 CF) il dichiarare irricevibile in ordine l'atto di ricorso insinuato da un procuratore che non è avvocato, senza aver dato alla parte alcuna possibilità di rimedio.