BGE 99 V 103
Revision de la rente (art. 41 LAI). La date prévue d'une revision d'office ne doit pas être communiquée à l'assuré. Lorsque l'assuré en a néanmoins été informé à l'avance, le résultat de la revision lui sera communiqué par décision susceptible de recours.
9 février 2011·Volume 99·V·Dossier: I 26/73·1 consultations
DE
34. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1973 i.S. Amacker gegen Kantonale Ausgleichskasse des Wallis und Versicherungsgericht des Kantons Wallis.
FR
Revision de la rente (art. 41 LAI). La date prévue d'une revision d'office ne doit pas être communiquée à l'assuré. Lorsque l'assuré en a néanmoins été informé à l'avance, le résultat de la revision lui sera communiqué par décision susceptible de recours.
IT
Revisione della rendita (art. 41 LAI). L'amministrazione deve astenersi dal preannunciare all'assicurato la data in cui essa intende rivedere la rendita. Ove l'assicurato ne venne nondimeno informato, il resultato della revisione dev'essergli comunicato mediante decisione suscettibile di ricorso.