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BGE 99 V 95

Pour fonder le droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation, l'incapacité de travail d'au moins 50% (art. 22 al. 1 LAI) ne doit pas nécessairement provenir de la réadaptation; elle doit être la conséquence de l'atteinte à la santé. Conditions du droit aux indemnités journalières pendant la réadaptation (art. 22 al. 1 LAI).

19 novembre 2007·Volume 99·V·Dossier: I 32/73·1 consultations
DE

31. Auszug aus dem Urteil vom 28. Mai 1973 i.S. Häusermann gegen Ausgleichskasse des schweizerischen Gewerbes und Obergericht des Kantons Aargau

FR

Pour fonder le droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation, l'incapacité de travail d'au moins 50% (art. 22 al. 1 LAI) ne doit pas nécessairement provenir de la réadaptation; elle doit être la conséquence de l'atteinte à la santé. Conditions du droit aux indemnités journalières pendant la réadaptation (art. 22 al. 1 LAI).

IT

Per conferire il diritto a un'indennità giornaliera durante l'integrazione, l'incapacità al lavoro del 50% almeno (art. 22 cpv. 1 LAI) non deve necessariamente provenire dall'integrazione, ma esser cagionata dal danno alla salute. Presupposti del diritto alle indennità giomaliere (art. 22 cpv. 1 LAI).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 99 V 95 — Swissrulings