BGE 99 V 81
H 19/73
15 novembre 2007·Volume 99·V·Dossier: H 19/73·1 consultations
DE
28. Arrêt du 26 septembre 1973 dans la cause L. contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS