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BGE 99 V 34

Les leçons d'orthophonie destinées à traiter une dyslexie chez un assuré majeur ne sont ni des mesures d'ordre professionnel (p.ex. art. 17 LAI) ni des mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI).

9 février 2011·Volume 99·V·Dossier: I 275/72·1 consultations
DE

10. Extraitde l'arrêt du 31 janvier 1973 dans la cause Tardit contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne

FR

Les leçons d'orthophonie destinées à traiter une dyslexie chez un assuré majeur ne sont ni des mesures d'ordre professionnel (p.ex. art. 17 LAI) ni des mesures médicales de réadaptation (art. 12 LAI).

IT

Lezioni d'ortofonia per trattare la dislessia di un maggiorenne non costituiscono nè provvedimenti d'integrazione professionale (p. es. art. 17 LAI) nè provvedimenti sanitari (art. 12 LAI).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 99 V 34 — Swissrulings