BGE 99 V 31
Durée de la réduction de la rente en cas d'invalidité due à une faute grave (art. 7 LAI). La réduction doit en principe subsister aussi longtemps qu'il y a relation de causalité entre l'invalidité et la faute (confirmation de la jurisprudence).
27 mars 2011·Volume 99·V·Dossier: I 249/72·1 consultations
DE
8. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1973 i.S. X gegen Eidgenössische Ausgleichskasse und Versicherungsgericht des Kantons Bern
FR
Durée de la réduction de la rente en cas d'invalidité due à une faute grave (art. 7 LAI). La réduction doit en principe subsister aussi longtemps qu'il y a relation de causalité entre l'invalidité et la faute (confirmation de la jurisprudence).
IT
Durata delle riduzioni della rendita in caso d'invalidità dovuta a colpa grave (art. 7 LAI). Di massima, la riduzione deve durare quanto il nesso causale fra colpa e invalidità (conferma della giurisprudenza).