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BGE 99 V 28

Notion de l'invalidité (art. 4 al. 1 LAI). En soi, le seul fait de s'adonner à des drogues hallucinantes ne répond pas à cette notion; il peut cependant en résulter des atteintes invalidantes ou s'agir d'un symptômede troubles mentaux assimilables à une maladie.

1 septembre 2013·Volume 99·V·Dossier: I 257/72·1 consultations
DE

7. Auszug aus dem Urteil vom 21. März 1973 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Sch. und Rekursbehörde für die Sozialversicherung des Kantons Basel-Landschaft

FR

Notion de l'invalidité (art. 4 al. 1 LAI). En soi, le seul fait de s'adonner à des drogues hallucinantes ne répond pas à cette notion; il peut cependant en résulter des atteintes invalidantes ou s'agir d'un symptômede troubles mentaux assimilables à une maladie.

IT

Nozione d'invalidità (art. 4 cpv. 1 LAI). In sè, il solo fatto di abbandonarsi all'abuso di droghe allucinanti non riempie tale nozione; può tuttavia derivarne danno invalidante o trasparirne il sintomo di turbe mentali assimilabili ad una malattia.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 99 V 28 — Swissrulings