BGE 99 V 24
Année entière de cotisations (art. 50 RAVS). Incidence de cette notion légale sur le calcul de la rente d'un assuré dont la durée de cotisations (art. 29bis LAVS) est incomplète.
19 novembre 2007·Volume 99·V·Dossier: H 60/72·1 consultations
DE
6. Arrêt du 30janvier 1973 dans la cause Muller contre Caisse interprofessionnelle romande d'assurance-vieillesse et survivants de la Fédération des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de reconrs en matière d'assurance-vieillesse et survivants
FR
Année entière de cotisations (art. 50 RAVS). Incidence de cette notion légale sur le calcul de la rente d'un assuré dont la durée de cotisations (art. 29bis LAVS) est incomplète.
IT
Anno intero di contribuzione (art. 50 OAVS). Incidenza di questa nozione legale sul calcolo della rendita di un assicurato il cui periodo di contributo (art. 29bis LAVS) è incompleto.