BGE 99 V 12
Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans le consentement des proches).
8 avril 2018·Volume 99·V·Dossier: U 43/72·1 consultations
DE
3. Extrait de l'arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Pianaro contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
FR
Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans le consentement des proches).
IT
Art. 71 cpv. 1 LAMI, art. 12 PAF. Un mezzo di prova ottenuto illecitamente è inutilizzabile in procedura soltanto se non fosse stato possibile di procurarselo in modo lecito (nella specie prelevamento di tessuto muscolare dal cadavere dell'assicurato senza il consenso dei superstiti).